Selon la loi anti-fraude à la TVA (article 88 de la Loi n° 2015-1785 de finances pour 2016), le système ou le logiciel de tiroir-caisse utilisé par les entreprises assujetti à la TVA en France doit répondre à quatre critères : l’inaltérabilité, la sécurité, la conservation et l’archivage.
Square vous permet d’être en conformité avec ces conditions en vous fournissant une attestation confirmant la conformité de notre logiciel avec cette loi en vigueur.
- Afin de démontrer votre conformité avec la loi anti-fraude quand vous utilisez le matériel Square, vous devrez télécharger et remplir l’attestation 'Square et la Loi Anti-Fraude TVA' et la conserver dans vos archives.
- Afin d’exporter vos données de paiements et ventes ou un rapport mensuel ou annuel de vos paiements, veuillez contacter notre équipe d’assistance.
Il est important de noter qu’il relève de la responsabilité du propriétaire de l'entreprise de soumettre ces données de paiements aux autorités locales et nationales en cas de contrôle.
Si vous avez des questions, nous vous recommandons de consulter un professionnel en la matière afin de vous assurer que votre entreprise est en totale conformité.
Pour en lire plus à ce sujet, veuillez consulter notre Centre d'assistance.
Avertissement : le contenu de cette page Web ne constitue en aucun cas un conseil légal ou fiscal.
Emma
Community Manager, Square
